Saisies et recouvrements

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'argent

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Saisie sur compte bancaire
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien

Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Saisie d'un véhicule à moteur
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Saisie immobilière

Autre recouvrement

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Calcul de l'intérêt légal
Reconnaissance de dette entre particuliers

Questions / Réponses

Quels sont les types de revenus saisissables ?
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?