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  4. Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises

Mis à jour le21/02/2026

Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) Jeune agriculteur - Demande de dégrèvement de TFPNB (déclaration n°6711) Connaître les taux d’impositions directes locales par commune

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.

Voir aussi

  • Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
  • Conclusion du contrat de bail à ferme

Pour en savoir plus

  • Guide pratique : comment consulter et payer son avis de taxe foncière ? —Ministère chargé des finances
  • Engagement de gestion - Terrains situés en zones humides —Office français de la biodiversité (OFB)
  • Les contrats et les chartes Natura 2000 —Agence de la transition écologique (Ademe)
  • Aide à l’installation des jeunes agriculteurs —Ministère chargé de l'agriculture

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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