Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Mis à jour le16/07/2024

Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement Plateforme de traitement des petites créances

Lorsqu'un client n'a pas payé une créance d'un montant inférieur à 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée. Celle procédure est menée par un commissaire de justice.

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