Litige avec l'administration : référé-constat

Vous subissez des désagréments liés à un chantier voisin (poussière, bruit, débris) réalisé ou commandité par l’administration ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure de constat, afin de vous constituer une preuve. Pour cela, vous devez utiliser la procédure de référé-constat. Voici les informations à connaître.