Commune de Menet - Cantal

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Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Mis à jour le15/07/2025

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) exerce de nombreuses activités. Sa pratique est encadrée par des règles déontologiques qu’il doit respecter. Un désaccord peut néanmoins apparaitre entre le commissaire de justice et son client. Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit : la contestation d’un acte, la contestation des frais ou un autre litige.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr